Le pacte APF

Une « France accessible » dès 2015

Objectif

Concrétiser l’accès à tout pour tous quels que soient les espaces de vie : espaces publics, cheminements, bâtiments publics et privés, d’habitation, scolaires, de travail, de loisirs, de santé, de culte, commerces, réunions et débats publics, dispositifs de vote…

Action prioritaire

Adopter un plan pluriannuel d’investissement « accessibilité universelle » pour mettre en accessibilité tous les bâtiments publics et privés existants ; ce plan devra notamment comporter des dispositifs d’incitation aux petites communes, aux petits commerces, et à certaines branches professionnelles (tourisme par exemple), des dispositifs de formation de tous les acteurs, ainsi que des dispositifs de sanctions.

Des espaces, des services et des produits conçus pour tous !

Objectif

Généraliser l’approche de la conception universelle pour penser, dès l’origine, l’ensemble des produits, des services, des espaces et des outils d’information et de communication, et avec une facilité et une qualité d’usage pour tous.

Action prioritaire

Créer une Agence nationale à l’accessibilité et à la conception universelle pour disposer, en un seul lieu identifié par tous les maîtres d’ouvrage et d’œuvre, d’un centre de ressources : information ; espace d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques ; promotion, suivi et contrôle des dispositifs publics ; élaboration et coordination des normes et des standards ; gestion d’une caisse de financements publics.

Des transports et une voirie accessibles dans tous les territoires

Objectif

Organiser une chaîne d’accessibilité ininterrompue du déplacement (transports publics et voirie) en coordination avec tous les acteurs pour permettre à toute personne, quels que soient ses capacités de mobilité et son lieu de vie (espaces ruraux et urbains) de se déplacer librement.

Action prioritaire

Imposer et faire respecter les mises aux normes de tous les moyens de transports publics et des aménagements de voirie pour rendre accessibles les bus et autobus urbains et interurbains, de tourisme, scolaires et les transports ferroviaires, aériens, maritimes, ainsi que les gares, les quais et la voirie, avec une capacité d’accueil plus importante et dans les mêmes conditions de prestations et de services que tout un chacun.

Le libre choix des biens et des services

Objectif

Garantir un réel accès aux biens et services pour permettre à chacun d’exercer son libre choix, en prenant en compte les besoins spécifiques de tous les publics en termes d’accueil, d’information, de communication.

Action prioritaire

Renforcer les droits des consommateurs, usagers ou clients pour porter et développer collectivement des actions de conciliation ou juridiques assorties de sanctions afin de combattre toute discrimination fondée sur le handicap, l’âge ou la maladie constatée à l’égard des personnes.

Votre QG de campagne est-il accessible ?


Quelles mesures comptez-vous prendre pour respecter l’obligation, fixée par la loi de février 2005, de rendre la France accessible en 2015 ?

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Le pacte APF

La reconnaissance du « risque autonomie »

OBJECTIF

Reconnaître le « risque autonomie » de sécurité sociale, quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie afin de couvrir intégralement tous les frais liés aux besoins d’aide à l’autonomie : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, accès aux services et établissements…

ACTION PRIORITAIRE

Engager dès 2012 une concertation avec toutes les organisations concernées dans le secteur du handicap et des personnes âgées et définir un calendrier pour construire la création de ce nouveau risque.

La PCH (Prestation de compensation du handicap) souffre d’imperfections : besoins non couverts, plans de compensation a minima, etc. Comment comptez-vous la faire évoluer ?


Plus généralement, êtes-vous prêt(e) à créer une 5e branche de la Sécurité sociale pour couvrir la dépendance, quels que soient l’âge et l’origine de la perte d’autonomie ?

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Le pacte APF

L’accès à une éducation inclusive

Objectif

Garantir une éducation, une scolarité et une formation de qualité à tous les enfants et à tous les jeunes en situation de handicap pour leur permettre d’être avec tous les enfants et les jeunes de leur âge, en portant une attention particulière et en organisant une réponse adaptée aux personnes ayant des besoins spécifiques et/ou complexes.

Action prioritaire

Mettre en place, dès la rentrée scolaire et universitaire, un dispositif de soutien à tout enseignant qui accueille un enfant ou un jeune ayant des besoins spécifiques en mobilisant les moyens adéquats et pérennes pour garantir à tout enseignant de disposer des appuis humains et techniques nécessaires, d’une formation adaptée, des outils pédagogiques adaptés et de la possibilité de s’appuyer, le cas échéant, sur des établissements et services médico-sociaux.

Le nombre d’élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire n’a jamais été aussi élevé. Le défi aujourd’hui ? Améliorer la qualité de leur inclusion scolaire. Comment entendez-vous mener à bien ce chantier ?


Comment comptez-vous mettre fin à la précarité des AVS (auxiliaires de vie scolaire) qui sont aujourd’hui recrutés sur des CDD ou des contrats aidés et ne peuvent exercer cette mission, au mieux, plus de six ans ?

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Le pacte APF

L’égalité dans l’emploi

Objectif

Renforcer l’accès à l’emploi, garantir le maintien dans l’emploi et la vie au travail des personnes en situation de handicap pour assurer un égal accès à la vie professionnelle à tous, quel que soit le milieu de travail.

Action prioritaire

Activer, harmoniser et coordonner l’ensemble des dispositifs existants afin de les optimiser dans le cadre d’un réel pilotage et d’une concertation permanente des politiques publiques de formation et d’emploi au plan national, régional et local pour permettre l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap par la mobilisation des acteurs concernés et l’effectivité du droit aux mesures appropriées.

Les personnes handicapées ont un taux d’activité très faible (44 % contre 71 % pour l’ensemble de la population) et un taux de chômage très élevé (20 % contre 10 %). Quelles seront vos priorités pour réduire ces écarts abyssaux ?

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Le pacte APF

Le droit à des ressources suffisantes

Objectif

Créer un revenu d’existence au moins égal au SMIC brut pour garantir des ressources vitales à toutes les personnes ne pouvant pas ou plus travailler en raison de leur handicap ou de leur maladie invalidante, indépendantes des ressources du foyer.

Action prioritaire

Engager dès 2012 un plan pluriannuel de revalorisation des ressources et définir un calendrier pour la création de ce revenu d’existence pour combattre toutes les formes de pauvreté et de précarité.

Même revalorisé, le montant de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) reste inférieur au seuil de pauvreté. Envisagez-vous de créer, pour les personnes en situation de handicap, un revenu d’existence au moins égal au Smic brut ?

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Le pacte APF

L’accès aux soins pour tous, sur tout le territoire

OBJECTIF

Permettre l’accès à des soins de qualité et adaptés pour tous et supprimer toute discrimination liée aux ressources.

ACTION PRIORITAIRE

Supprimer toute franchise médicale et garantir un accès élargi à la couverture maladie universelle complémentaire pour garantir l’égal accès aux soins de toute personne, quelles que soient ses ressources.

Franchises, dépassements d’honoraires, déremboursements… : de plus en plus de Français – 29 % en 2011, contre 11 % en 2009 – renoncent à des soins médicaux, en raison de difficultés financières. Que comptez-vous faire pour rétablir l’accès aux soins pour tous ?

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Le pacte APF

De nouveaux droits pour les aidants familiaux et les proches

OBJECTIF

Garantir à tous les proches (parents, conjoints, enfants, fratrie, voisins…) la reconnaissance spécifique de nouveaux droits lorsqu’ils sont aidants : aides financières, droits sociaux, formations, accès à des dispositifs de répit et/ou de soutien… pour procurer le soutien nécessaire à l’aide quotidienne et non professionnelle apportée à une personne en situation de handicap, quel que soit l’âge.

ACTION PRIORITAIRE

Mettre en place un programme « soutien aux aidants familiaux et proches » pour permettre à chaque aidant familial ou proche de bénéficier d’une « dotation financière » et/ou de services en nature, qu’il pourra utiliser sous différentes formes, et établis selon ses besoins et ceux de la personne en situation de handicap.

Une vie affective, sentimentale et sexuelle pour tous !

OBJECTIF

Permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leurs aspirations, d’exercer leur droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle et en garantir le respect pour assurer leur droit au libre choix, à l’autodétermination et à l’intimité dans ce domaine quels que soient leur mode et leur lieu de vie.

ACTION PRIORITAIRE

Faire évoluer la règlementation pour créer des services d’accompagnement sexuel faisant appel à des assistants sexuels formés pour les personnes ayant des difficultés dans ce domaine et organiser le débat public sur ce sujet avec tous les acteurs concernés.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour les 8,3 millions de Français qui aujourd’hui, dans notre pays, sont aidants familiaux et qui n’ont aucun droit ?


Allez-vous autoriser la création de services d’accompagnement sexuel pour les personnes lourdement handicapées ?

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Le pacte APF

En quoi, selon vous, une personne en situation de handicap est-elle différente des autres ?


Auriez-vous une idée originale pour changer le regard sur les personnes en situation de handicap ?

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